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Le ministère de la femme se mobilise pour invalider une décision judiciaire autorisant le mariage d’une fille victime de viol avec son agresseur

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Le ministère de la femme se mobilise pour invalider une décision judiciaire autorisant le mariage d’une fille victime de viol avec son agresseur

Message  Adminos le Mer 14 Déc - 0:07

Le ministère de la femme, de la famille et de l’enfance a exprimé, mardi, sa préoccupation après l’annonce de la décision du tribunal de première instance du Kef autorisant le mariage d’une fille âgée 13 ans victime de viol avec son agresseur, en vertu des dispositions de l’article 227 Bis du code pénal tunisien stipulant que « Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation ».
Le ministère affirme s’être mobilisé pour « rendre nul l’autorisation judiciaire et invalider du contrat du mariage afin de préserver l’intérêt supérieur de la fille en s’appuyant sur le paragraphe « e » de l’article 20 du Code de la protection de l’Enfant stipulant que l’enfant est considéré dans une situation difficile face à « L’exploitation sexuelle de l’enfant qu’il s’agisse de garçon ou de fille », souligne le ministère dans un communiqué rendu public mardi.
Le ministère de la femme s’engage par le biais de ses structures, en coordination avec les services des autres ministères concernés, « à offrir à la victime l’assistance psychologique et médicale nécessaire » et « à lui apporter une aide sociale ainsi qu’à sa famille afin de garantir son intégration et son insertion sociale ».
Le ministère a, également, appelé l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a accélérer l’approbation du projet de la loi organique relative à la lutte contre la violence faite à la femme et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre toutes les formes de violence et poursuivre tous les agresseurs.
Le délégué général à la protection de l’enfance, Mihiar Hamadi a indiqué de son côté que le ministère de la Femme, de la famille et de l’enfance a demandé au ministère de la justice d’annuler cette décision judiciaire, estimant que l’article 227 bis qui autorise le mariage de l’agresseur avec son agresseur encourage à l’impunité des violeurs.
« Le projet de la loi organique relatif à la lutte contre la violence de la femme qui est actuellement soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) prévoit de lutter contre l’impunité des agresseurs, notamment à travers la suppression de l’article 227 Bis du code pénal, a-t-il précisé à l’agence TAP.

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